IMPORTANT: La SARL est la plus courante en France (équivalent français à la GmbH allemande). Capital social minimum: €1 (depuis 2003).
§ 1: DÉFINITIONS & INFORMATIONS DE BASE
- Dénomination sociale: [Nom de la SARL]
- Siège social: [Adresse en France]
- Capital social: €[___] (minimum €1, recommandé €10.000+)
- Numéro SIRET: [___] (Attribué par INSEE)
- Numéro SIREN: [___] (Identifiant unique entreprise)
- Code APE: [___] (Classification activité principale)
§ 2: ASSOCIÉS & STRUCTURE DE PROPRIÉTÉ
- Nombre associés: Min. 2 (SARL classique), 1 (EURL - Entreprise Unipersonnelle)
- Associé 1: [Nom complet / Raison sociale]
- Quote-part: [___%]
- Capital apporté: €[___]
- Associé 2: (si SARL)
- Quote-part: [___%]
- Capital apporté: €[___]
§ 3: EXIGENCES LÉGALES (CODE DE COMMERCE)
- Capital social: Minimum €1 (pas de minimum légal depuis 2003)
- Parts sociales: Doivent être de même valeur nominale
- Gérant: Au moins 1 gérant (personne physique ou morale)
- Apports: En numéraire (argent), en nature (biens), ou en industrie (compétences)
- Statuts: Doivent être signés et enregistrés
§ 4: GÉRANT & GESTION
- Gérant: [Nom et prénom]
- Statut civil: [Personne physique / Morale]
- Immatriculation: [SIRET si personne morale]
- Pouvoirs: Le gérant dirige la SARL et la représente en justice
- Responsabilité: Gérant responsable personnellement en cas de fraude
- Rémunération: €[___] par mois (ou indépendant de l'activité)
§ 5: PROCÉDURES DE CONSTITUTION
- Rédaction des statuts: Par notaire ou avocat (recommandé)
- Ouverture compte bancaire: Avant immatriculation (attestation de dépôt capital)
- Déclaration à Centre Formalités Entreprises (CFE): Via chambre commerce/métiers
- Publication Journal Officiel: Obligatoire (coût ~€200-300)
- Immatriculation INSEE & Greffe: Automatique après déclaration
§ 6: CAPITAL SOCIAL & APPORTS
- Apports numéraires: Dépôt sur compte bancaire bloqué avant immatriculation
- Apports en nature: Nécessite expertise externe (immobilier, véhicule, etc.)
- Libération du capital: 50% au minimum au moment de la constitution
- Appels de fonds: Possible pour le solde (dans les 5 ans)
§ 7: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE
- Réunion obligatoire: Avant ou après dépôt dossier
- Ordre du jour:
- Approbation apports et capital social
- Approbation des statuts
- Nomination du gérant
- Autorisation opérations préalables
- Procès-verbal: Doit être rédigé et archivé
§ 8: OBLIGATIONS FISCALES & ADMINISTRATIVES
- SIRET/SIREN: Obtenu automatiquement après immatriculation
- TVA: Assujettie à la TVA (taux normal 20%, réduit 5.5%, super-réduit 2.1%)
- Imôt sur sociétés: Taux normal 25% sur bénéfices (réduit 15% jusqu'à €38.120)
- Cotisations sociales du gérant: Si gérant assimilé salarié, cotisations obligatoires
§ 9: FRAIS & COÛTS DE CRÉATION
- Rédaction statuts (notaire): €300-500
- Publication Journal Officiel: €200-300
- Immatriculation (CFE): Gratuit
- Total estimé: €500-800 (avec notaire)
§ 10: DROIT FRANÇAIS - CADRE LÉGAL
- Code de commerce: Articles L223-1 et suivants
- Code civil: Règles de partenariat et association
- Loi Macron (2015): Assouplissements pour petites entreprises
SIGNATURES - DOCUMENTS FONDAMENTAUX
Associé 1 (Fondateur):
Nom: ___________________ Signature: ___________________ Date: ___________
Gérant:
Nom: ___________________ Signature: ___________________ Date: ___________