NATIONALITÉ FRANÇAISE - DEMANDE DE NATURALISATION

Naturalization | Conditions | Documentation | Procédure | Code Civil Français

PRÉAMBULE

Cette Demande de Nationalité Française ("Demande") du [Date] pour [Nom du Demandeur] établit la procédure complète de naturalisation en République Française. Cadres Juridiques: Code Civil Art. L111-1 (Nationalité Française), Art. L111-6 (Naturalisation), Loi 1973 sur la Nationalité, Directive UE 2004/38 (Liberté Circulation).

1. INFORMATIONS PERSONNELLES (IDENTITÉ)

1.1 Identification Complète: Per Code Civil Art. L111-1:
• Nom Complet: [_____________]
• Date de Naissance: [JJ.MM.YYYY] (doit être ≥18 ans)
• Lieu de Naissance: [_____________]
• Nationalité(s) Actuelle(s): [_____________]
• Numéro de Sécurité Sociale (si attribué): [_____________]
• Statut Matrimonial: ☐ Célibataire ☐ Marié(e) ☐ Divorcé(e) ☐ Veuf(ve)
1.2 Documents d'Identité (OBLIGATOIRES): Soumettre per Art. L111-6:
☑ Passeport Complet (original + copie certifiée)
☑ Extrait d'Acte de Naissance (complet - 3 mois maximum)
☑ Extrait de Mariage (si applicable - complet)
☑ Extrait de Divorce (jugement final - complet)

2. RÉSIDENCE EN FRANCE (5 ANS MINIMUN)

2.1 Durée de Résidence (CRITÈRE PRINCIPAL): Per Art. L111-6(1):
• Durée Exigée: [MINIMUM 5 ANS] de résidence continue en France
• Date d'Arrivée Première: [Date du premier séjour]
• Durée Totale jusqu'à Maintenant: [_____ ans et _____ mois]
• Preuve de Résidence: Factures Électricité, Bail de Location, Enregistrement Auto
2.2 Type de Titre de Séjour (OBLIGATOIRE): Per Art. L111-1:
☐ Titre de Séjour Permanent (Carte Résident)
☐ Titre de Séjour Visiteur (Visa)
☐ Titre UE (si Ressortissant UE per Directive 2004/38)
2.3 Adresse Actuelle de Résidence: [_____________] (Adresse complète en France)
2.4 Dérogations à la Durée (5 ANS → 2 ANS): Réduit à 2 ans per Art. L111-6(2) si:
☑ Marié(e) avec Français(e) depuis au moins 2 ans
☑ Diplômé(e) de Master/Doctorat d'Université Française
☑ Entrepreneur ayant Créé Emplois en France

3. SITUATION PROFESSIONNELLE & FINANCIÈRE

3.1 Ressources Suffisantes (CRITÈRE ÉCONOMIQUE): Per Art. L111-6(3):
• Statut d'Emploi: ☐ Salarié(e) ☐ Indépendant(e) ☐ Chômeur(se) ☐ Retraité(e)
• Revenu Net Mensuel: EUR [_____] (supérieur à SMIC: EUR ~1600/mois)
• Source de Revenus: [Emploi / Pension / Investissements]
• Preuves: Relevé Bancaire (6 mois), Avis d'Imposition, Fiche de Paie
3.2 Pas d'Aide Sociale (IMPORTANT): Per Art. L111-6(3):
☑ Pas d'Allocation Chômage/RSA pendant les [5 DERNIÈRES ANNÉES] (ou 2 ans si réduit)
☑ Preuves: Attestation Pôle Emploi (aucun Allocation), CAF (aucun RSA/APL)
3.3 Absence de Dettes (FISCAL & SOCIAL):
☑ Pas de Dettes Fiscales (Attestation Fiscale des Impôts Directes)
☑ Pas de Dettes Sociales (Attestation Urssaf/CNAM)

4. CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANÇAISE

4.1 Niveau Requis (B1 MINIMUM): Per Art. L111-6(4), niveau B1 (CEFR Standard) OBLIGATOIRE:
• Niveau: B1 (Compétence Autonome en Français Parlé/Écrit)
4.2 Tests/Certifications Acceptés:
☐ DALF (Diplôme d'Aptitude en Langue Française - officiel)
☐ DELF (Diplôme d'Études en Langue Française - officiel)
☐ TCF (Test de Connaissance du Français - officiel)
☐ TEF (Test d'Évaluation du Français)
4.3 Processus de Test:
• Date d'Examen: [Quand effectué]
• Résultat: ☐ RÉUSSI ☐ ÉCHOUÉ
• Certificat: Copie Certifiée de l'Institution de Test
4.4 Exemptions Possibles (EXCEPTIONS): Per Art. L111-6(4):
• >65 Ans: Exemption Possible de Test Langue
• Handicap Auditif/Mutisme: Exemption sur Justification
• Résident Long-Terme (>10 ans): Exemption Possible (Discrétionnaire)

5. SÉCURITÉ & VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS (BACKGROUND CHECK)

5.1 Enquête Police (Préfecture): Per Art. L111-6(5):
• Vérification Casier Judiciaire: ☑ OBLIGATOIRE (Police Nationale)
• Aucune Condamnation: Extrait Casier Judiciaire Vierge
• Preuves: Certificat de Moralité, Lettres de Recommandation (Patron, Voisin)
5.2 Aucune Condamnation Pénale (CRITIQUE): Per Art. L111-6(5):
✗ Crimes Graves (Meurtre, Viol, Terrorisme)
✗ Infractions contre la France (Trahison, Espionnage)
✗ Condamnations Récentes (≤ [5 ANS])
5.3 Adhésion aux Valeurs de la République (POLITIQUE OBLIGATOIRE): Per Art. L111-6(6):
☑ Respect des Valeurs: Égalité, Laïcité, Démocratie, Droits Humains
☑ Rejet du Totalitarisme/Extrémisme: Aucune Activité Terroriste
☑ Engagement Civique: Pas de Haine contre la France
5.4 Pas de Menace à la Sécurité (SÉCURITÉ NATIONALE):
☑ Aucun Lien Organisations Criminelles/Terroristes
☑ Aucune Activité Anti-Française (Séparatisme, Radicalisme)

6. PROCÉDURE DE DEMANDE & DÉLAIS

6.1 Autorité Compétente: Per Art. L111-6:
• Préfecture (Région) ou Sous-Préfecture (si locale)
• Service d'État Civil/Nationalité
6.2 Délais de Traitement (OFFICIEL): Per Art. L111-6(7):
• Vérification Complétude: [30 JOURS] (rejet si incomplet)
• Décision Finale: [JUSQU'À 12 MOIS] (peut être prolongé per Art. L111-6(8))
• Notification Officielle: Par Courrier Recommandé
6.3 Décision (FINAL): Per Art. L111-6(9):
☐ Approuvé - Octroi Nationalité Française (Prestation Serment)
☐ Refusé - Droit d'Appel (Recours dans 2 mois per Art. L111-6(10))
6.4 Serment de Loyauté & Remise Décret:
• Cérémonie Publique avec Serment de Loyauté (Préfecture)
• Décret de Naturalisation Remis (Document Officiel)

7. RÉGIME JURIDIQUE & PROTECTION DES DONNÉES

Droit Applicable: French (Code Civil + Lois Nationalité) | Autorités Compétentes: Préfecture (Administration) + Tribunal Administratif (Recours) | Protection Données: RGPD per UE RGPD

CONDITIONS CRITIQUES NATIONALITÉ FRANÇAISE: 5 ans résidence minimum (Art. L111-6) - réducible à 2 ans si marié/diplômé. Ressources suffisantes OBLIGATOIRES (>SMIC). Aucune aide sociale (5 ans avant). Français B1 minimum (DALF/TCF test). Police check - aucune condamnation pénale (5 ans). Adhésion valeurs République (démocratie, égalité, laïcité). Pas de menace sécurité nationale. Délais décision jusqu'à 12 mois. Droit d'appel si refusé (2 mois). Serment loyauté à cérémonie publique. Dualité nationalité AUTORISÉE (France ne demande pas renoncer).